CGV 📑

Conditions Générales de Vente

www.gabary.fr | NFMM SARL au capital de 200€ 5 impasse Auguste Rodin 26100 Romans-sur-Isère Code NAF 6201Z Siret 917864084 n° de TVA Intracom FR11917864084

Mises à jour le 21/06/2023

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATON

Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles NFMM propose des Prestations à travers des Contrats concernant la vente de prestations de services, dont le principal objet est :
Développement ou refonte d’un site internet, d’une maquette, d’un module ou d’une fonctionnalité web
Création ou vente d’éléments et prestations graphiques et publication sponsorisées (publicité)
La réalisation de prestations d’accompagnement de projet numérique et de déploiement de stratégie marketing
Conseil, formation et coaching
Le Client reconnaît expressément que NFMM ne participe en aucun cas au contenu éditorial des Sites Web. Seules les dispositions du Contrat et la Prestation décrites forment l’engagement du Prestataire.
Les deux parties les acceptent sans réserve. Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions. Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et NFMM sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 : DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

Les prestations sont lancées dès :
Retour du devis daté, signé et précédé de la mention “Bon pour accord” par le Client. Cette signature du devis entraîne l’acceptation des présentes CGV.
Le versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 50% (cinquante pourcent) du montant global du devis établi – sauf exception définie par NFMM sur le devis.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

ARTICLE 4 : VALIDATION DES LIVRABLES

Le nombre d’aller et retour pour modification et validation de la maquette ne peut excéder deux (2). Au-delà de ce nombre, sauf exception définie par NFMM sur le devis, ou par un email, un nouveau devis ainsi qu’un nouveau contrat devront être établis.
NFMM présente une maquette au Client, qui dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour valider cette maquette ou effectuer de nouvelles propositions. Sans retour de la part du Client dans ce délai, la maquette proposée par NFMM sera réputée acceptée.

ARTICLE 5 : DÉLAIS

NFMM s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, elle informera aussitôt le client (email ou téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes se fait par virement ou par chèque, de façon suivante par défaut :
un acompte correspondant à 50 % (cinquante pourcent) du prix total HT de la Prestation est exigé à la date de signature du Contrat.
Le solde du prix devra être réglé dès la réception de la facture émise par NFMM ou avant la livraison du site internet dans le cas d’une prestation de site web. Une mention sera stipulée dans le devis initial.

Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de « NFMM » ou virement bancaire. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera la suspension des Prestations.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL

Les Prestations comprennent uniquement les services spécifiés dans le Contrat et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux Parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par NFMM pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

En cas d’annulation de la vente d’un Site Web par le Client après réception du Contrat signé par le Client et avant le démarrage des travaux de conception du Site Web, un pourcentage d’un montant de 30 % (trente pourcent) du montant total HT de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation de la vente d’un Site Web par le Client pendant la réalisation des travaux de conception du Site Web, NFMM se réserve le droit de retenir l’acompte à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
Après la période contractuelle d’une année, le Client pourra :
Soit racheter son Site Web et tombe de ce fait dans les Conditions générales régissant la vente d’un Site Web ;
Soit résilier son contrat de plein droit, sous réserve qu’il se soit acquitté de tous les paiements dû à la date de sa résiliation.
Lorsque le Contrat obligatoire d’une année parvient à échéance et que le Client souhaite ultérieurement résilier le Contrat de location, et sous réserve que le Client ne souhaite pas racheter le Site Web en location, ce dernier ne sera plus hébergé, et la Charte Graphique, le développement spécifique et les contenus non fournis par le Client resteront la propriété de NFMM qui disposera donc d’un droit de suspension et/ou de suppression.

NFMM se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent Contrat en cas de non-respect de l’une des clauses des présentes Conditions Générales. Le Client n’ayant pas respecté ces conditions générales supporte toutes les conséquences de la résiliation. Dans tous les cas, le Client ne peut prétendre à une indemnisation, des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 : PÉNALITÉS DE RETARD

Sans préjudice de toute autre action que NFMM est en droit d’intenter, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la dette. De plus, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros TTC, laquelle est due sans préjudice de toute demande relative au remboursement des frais de recouvrement réellement exposés par NFMM, si ceux-ci excédent ledit montant.
En application de l’article 1231-5 du Code civil, le Client devient de plein droit débiteur envers le Prestataire d’une majoration forfaitaire de 10 % (dix pourcent) des sommes exigibles, le tout augmenté d’un intérêt au taux légal majoré de cinq (5) points sur les sommes dues à compter de l’échéance contractuelle sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune cession des droits de propriété intellectuelle concernant le développement du Site Web n’est opérée au profit du Client à travers un Contrat. La forme du Site Web étant opéré par NFMM, le Client ne pourra pas se prétendre auteur du Site Web. Néanmoins, le Client restera propriétaire des contenus qu’il apportera pour la conception du Site Web, à savoir tous les textes, images, vidéos, sons et autres contenus. Le Client s’assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu’il apportera et devra obtenir l’autorisation de diffusion ou la cession des droits concernant les contenus dont il ne serait pas propriétaire. Il sera seul responsable d’une mise en ligne de contenus sans autorisation et, en aucun cas, NFMM ne pourra pas alors être poursuivie en contrefaçon. Cela peut permettre à NFMM de se prévaloir d’un droit de suspension ou de suppression si la responsabilité du Client est engagée et cela sans préjudice des droits à tous dommages-intérêts auxquels NFMM pourrait prétendre.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques. Pour ce faire, les Parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls salariés, employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel pour garantir ce caractère confidentiel. Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales du Prestataire, en ce compris les devis, contrats qu’il aurait reçus de NFMM à un tiers ayant une activité concurrentielle à celle de NFMM. NFMM se réserve en outre le droit de mentionner sur son site internet www.gabary.fr le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus du client notifié par écrit.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait d’un cas de force majeure et notamment mais pas seulement, d’un incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, dispositions législatives ou réglementaire, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstances hors du contrôle des Parties. Sous réserve toutefois que la Partie invoquant la force majeure en notifie la survenance à l’autre Partie dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa survenance, la Partie notifiante étant tenue de faire tous ses efforts pour en limiter les conséquences et de reprendre l’exécution intégrale du Contrat immédiatement après la cessation de l’événement de force majeure. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification de sa survenance, le Contrat concerné pourra être résilié par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du Contrat concerné dans cette hypothèse n’engagera la responsabilité d’aucune des Parties à l’égard de l’autre et sera sans indemnité pour aucune d’entre elles.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

En aucun cas NFMM ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Prestataire NFMM, accompagnées des éléments d’information suivants :
Objet de la réclamation,
Coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
Date et référence du devis,
Tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de NFMM en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, une solution amiable sera recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de NFMM et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.